Les présentes dispositions sont éditées et publiées par Protecta SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) BE1016.515.161, numéro de TVA BE1016.515.161, exploitante de la plateforme numérique « ProtectMarket » (ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « la Plateforme »).

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Complète les CGU et CGV pour l'espace marketplace de ProtectMarket.

1. Objet

Vente de biens matériels du bâtiment (matériaux, surplus, outillage) entre Utilisateurs. Exclus : prestations de service (module devis), biens illicites ou dangereux.

2. Publication

• Descriptions exactes, photos loyales, prix clair, état du bien.
• Annonces Pro : abonnement actif requis ; masquage si expiration.
• Particulier : vente occasionnelle ; alerte si activité habituelle nécessitant immatriculation BCE.

3. Badge vendeur

Badge « Pro » (entreprise BCE) ou « Particulier » avec nom affiché.

4. Paiement

Paiement via Stripe Payments Europe, Ltd. lorsque le parcours « Acheter » est actif. Coordonnées vendeur révélées après confirmation selon l'application.

5. Livraison / retrait

Configuration par le vendeur (zones, tarifs, retrait). Responsabilité logistique du vendeur.

6. Messagerie

Soumise à la Clause anti-contournement avant transaction.

7. Avis et signalements

Avis post-transaction ; signalements entreprises traités de bonne foi.

8. Contenus interdits

• Produits volés, rappelés, contrefaits.
• Détournement hors Plateforme.
• Descriptions mensongères.

9. Sanctions

Retrait d'annonces, suspension marketplace ou compte, résiliation Pro (contrat entrepreneur).

Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment protection du consommateur en Belgique), les présentes dispositions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, dans la mesure autorisée par la loi, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents en matière commerciale.

Le consommateur domicilié en Belgique conserve le droit d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le prévoit.