Les présentes dispositions sont éditées et publiées par Protecta SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) BE1016.515.161, numéro de TVA BE1016.515.161, exploitante de la plateforme numérique « ProtectMarket » (ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « la Plateforme »).

Contact général : contact@protectmarket.be · Questions juridiques : legal@protectmarket.be · Données personnelles / DPO : privacy@protectmarket.be.

Protecta SRL agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées via ProtectMarket, sauf mention contraire pour des traitements où un Utilisateur agirait seul en responsable (ex. données de ses propres clients hors outils fournis).

1. Données traitées

• Identification : e-mail (connexion), téléphone optionnel, prénom, nom, photo, rôle.
• Localisation : ville, code postal, latitude/longitude approximatives.
• Entreprise : BCE, TVA, raison sociale, forme juridique, adresse, logo, bannière, services, horaires, statut BCE.
• Vérification d'identité (si activée) : données extraites du document, hash, date de naissance, horodatage.
• Contenus : vidéos, annonces, messages, devis, avis, signalements.
• Transactions : commandes marketplace, historique devis, identifiants Stripe, statut abonnement.
• Technique : logs, IP, identifiants de session, notifications, interactions (likes, favoris, suivis).

2. Finalités et bases légales

• Création et gestion du compte — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Mise en relation, devis, messagerie, marketplace — exécution du contrat.
• Facturation et abonnement Pro — exécution du contrat et obligation légale comptable.
• Sécurité, anti-fraude, anti-contournement, modération — intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Amélioration du service et statistiques agrégées — intérêt légitime.
• Prospection B2B entreprises avec consentement ou intérêt légitime encadré — selon configuration.
• Consentement (art. 6.1.a) : cookies non essentiels, options marketing, vérification d'identité si requise.

3. Messagerie et analyse automatique

Les messages peuvent faire l'objet d'une analyse automatique pour bloquer le partage non autorisé de coordonnées (e-mail, téléphone, liens, IBAN, applications externes). Les messages bloqués ne sont pas transmis. Base : intérêt légitime et exécution des CGU.

4. Destinataires et sous-traitants

• Personnel autorisé de Protecta SRL.
• Hébergeur infrastructure (UE ou garanties appropriées).
• Stripe Payments Europe, Ltd. — paiements et abonnements.
• Prestataire e-mail / OTP (Resend).
• API Banque-Carrefour des Entreprises — vérification BCE.
• Autres Utilisateurs : données rendues publiques ou nécessaires à une transaction.

5. Durées de conservation

• Compte actif : durée de la relation contractuelle.
• Après clôture : suppression ou anonymisation sous 36 mois, sauf obligation légale (comptabilité 7 ans, litiges).
• Logs de sécurité : durée limitée proportionnée (ex. 12 mois).
• Preuves d'acceptation des CGU / contrats : durée de prescription + archivage.

6. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (lorsque applicable), retrait du consentement. Demande à privacy@protectmarket.be. Réponse sous un mois (prolongation possible).

Réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.

7. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, sauvegardes). Notification des violations de données à l'APD et aux personnes concernées lorsque requis.

8. Transferts hors EEE

Si des sous-traitants situés hors Union européenne sont utilisés, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation).

9. Mineurs

Service réservé aux personnes de 18 ans et plus.

10. DPO

Point de contact données : privacy@protectmarket.be. Un délégué à la protection des données (DPO) externe ou interne peut être désigné ; le contact ci-dessus reste valable.

Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment protection du consommateur en Belgique), les présentes dispositions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, dans la mesure autorisée par la loi, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents en matière commerciale.

Le consommateur domicilié en Belgique conserve le droit d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le prévoit.