Les présentes dispositions sont éditées et publiées par Protecta SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) BE1016.515.161, numéro de TVA BE1016.515.161, exploitante de la plateforme numérique « ProtectMarket » (ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « la Plateforme »).

Contact général : contact@protectmarket.be · Questions juridiques : legal@protectmarket.be · Données personnelles / DPO : privacy@protectmarket.be.

Le présent contrat est conclu entre l'Exploitant et l'Entrepreneur identifié lors de l'inscription Pro (données BCE et compte utilisateur). Acceptation électronique via les cases « Engagement plateforme » et validation de l'abonnement ou de l'essai.

ProtectMarket est une plateforme en ligne de mise en relation et de services intermédiés. Sauf stipulation contraire expresse, l'Exploitant n'est ni vendeur des biens proposés sur le marketplace, ni entrepreneur des travaux, ni mandataire des Utilisateurs. Les contrats de vente ou de prestation sont conclus directement entre Utilisateurs, sous réserve des outils techniques fournis.

Article 1 — Objet

Définir les conditions d'adhésion de l'Entrepreneur à ProtectMarket : référencement, visibilité, outils de devis, messagerie, marketplace, publications vidéo. La Plateforme n'exécute aucun chantier.

Article 2 — Tarification et abonnement

• Abonnement Pro : 99,99 € TTC par mois, équivalent à un engagement total de 1 199,88 € TTC sur 12 mois.
• Facturation via Stripe : mensuelle uniquement (12 prélèvements de 99,99 € TTC).
• Essai gratuit unique : 3 jours calendaires par compte et par numéro BCE ; sans engagement payant tant qu'aucune souscription n'est validée.

Article 3 — Durée d'engagement

À la souscription payante, engagement ferme de 12 mois. Prise d'effet à la date de début de facturation (immédiatement après l'essai ou à la souscription directe). Paramétrage technique de fin d'engagement via Stripe.

Article 4 — Résiliation par l'Entrepreneur

Demande écrite à legal@protectmarket.be au moins 30 jours avant l'échéance annuelle pour non-renouvellement. Résiliation anticipée : montants restants dus jusqu'à la fin des 12 mois, sauf accord écrit ou disposition légale impérative.

Article 5 — Obligations de l'Entrepreneur

• Statut BCE actif et informations exactes.
• Travaux dans les règles de l'art, respect des délais annoncés et des lois belges (TVA, sécurité, environnement).
• Utilisation de la messagerie Plateforme et respect de la Clause anti-contournement.
• Image professionnelle compatible avec les valeurs de qualité de ProtectMarket.
• Assurances professionnelles recommandées (responsabilité civile) selon l'activité.

Article 6 — Avis et qualité

Acceptation du système d'avis clients et des statistiques. L'Exploitant peut utiliser les retours pour modération et classement.

Article 7 — Règlement (UE) 2019/1150 (P2B)

L'Entrepreneur professionnel bénéficie, le cas échéant, des obligations de transparence prévues pour les plateformes en ligne : informations sur les critères de classement (proximité géographique, abonnement actif, engagement), motifs de restriction de compte communiqués par e-mail ou in-app, possibilité de recours auprès de l'Exploitant.

Article 8 — Exclusion et rupture

Suspension ou suppression immédiate sans remboursement en cas de fraude, contournement, avis graves répétés, plaintes fondées, atteinte à l'image de la Plateforme ou violation du présent contrat.

Article 9 — Responsabilité

Limitation conforme aux CGU. L'Exploitant n'est pas responsable des travaux, litiges clients ou paiements hors système.

Article 10 — Relations hors application

Décharge pour les accords et paiements conclus en dehors des outils de la Plateforme lorsque le contournement est établi.

Article 11 — Image et référencement

Licence d'affichage du logo, bannière, vidéos et textes pour la promotion du service. Fin de licence à la suppression du compte.

Article 12 — Atteinte à la Plateforme

Poursuites civiles et/ou pénales en cas de fraude, intrusion, dénigrement ou détournement du système.

Article 13 — Données

Traitement conforme à la Politique de confidentialité. L'Entrepreneur est responsable des données de ses clients traitées via ses propres obligations légales.

Article 14 — Force majeure

Exonération pour événements indépendants de la volonté raisonnable de l'Exploitant (panne généralisée, cyberattaque majeure, force publique).

Article 15 — Acceptation

L'Entrepreneur reconnaît avoir lu le présent contrat, l'Engagement plateforme, les CGU, la Politique marketplace et la Clause anti-contournement, et les accepter sans réserve en validant son inscription Pro sur la Plateforme.

Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment protection du consommateur en Belgique), les présentes dispositions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, dans la mesure autorisée par la loi, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents en matière commerciale.

Le consommateur domicilié en Belgique conserve le droit d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le prévoit.