Les présentes dispositions sont éditées et publiées par Protecta SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) BE1016.515.161, numéro de TVA BE1016.515.161, exploitante de la plateforme numérique « ProtectMarket » (ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « la Plateforme »).

Contact général : contact@protectmarket.be · Questions juridiques : legal@protectmarket.be · Données personnelles / DPO : privacy@protectmarket.be.

ProtectMarket est une plateforme en ligne de mise en relation et de services intermédiés. Sauf stipulation contraire expresse, l'Exploitant n'est ni vendeur des biens proposés sur le marketplace, ni entrepreneur des travaux, ni mandataire des Utilisateurs. Les contrats de vente ou de prestation sont conclus directement entre Utilisateurs, sous réserve des outils techniques fournis.

Les présentes CGV s'appliquent à chaque vente de biens conclue entre Utilisateurs via le marketplace. L'Exploitant n'est pas vendeur sauf mention expresse contraire.

Article 1 — Identification des parties

Le Vendeur et l'Acheteur sont identifiés sur l'annonce (badge Pro ou Particulier et nom affiché). Le Vendeur professionnel communique, le cas échéant, son numéro de TVA via sa fiche entreprise.

Article 2 — Offre et commande

1. L'annonce constitue une invitation à contracter ; la commande via le bouton « Acheter » constitue l'offre de l'Acheteur.
2. La confirmation affichée dans l'application et/ou le paiement Stripe vaut acceptation par le Vendeur selon le parcours technique.
3. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité, avec remboursement le cas échéant.

Article 3 — Prix et paiement

Prix en euros TTC ou HTVA selon indication sur l'annonce ; pour un Vendeur professionnel assujetti, la TVA belge (21 % ou taux spécial) s'applique selon la loi. Paiement via Stripe lorsque proposé. L'Exploitant n'est pas responsable des défaillances bancaires indépendantes de sa volonté.

Article 4 — Livraison et retrait

Modalités indiquées sur l'annonce (zones BE/FR/LU, frais, retrait gratuit). Risque de perte ou avarie : selon règles légales applicables au contrat de transport, en principe transfert à l'Acheteur à la remise pour ventes entre particuliers, règles B2C pour Vendeur professionnel.

Article 5 — Droit de rétractation (consommateur)

Lorsque l'Acheteur est un consommateur au sens du Code de droit économique belge et le Vendeur un professionnel, le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la prise de possession physique du bien s'applique, sauf exceptions légales (biens confectionnés sur mesure, scellés descellés, etc. — art. VI.47 et s. CDE).

Entre particuliers (C2C), le droit de rétractation légal ne s'applique en principe pas ; les parties peuvent convenir d'une politique de retour via la messagerie.

Article 6 — Garanties légales

• Vendeur professionnel → garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés selon le CDE.
• Vendeur particulier → vente en l'état sauf vice caché frauduleux ; pas de garantie commerciale sauf mention contraire.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation sur le bien doit être adressée en priorité au Vendeur via la messagerie. L'Exploitant peut faciliter le contact sans obligation de résultat.

Article 8 — Clause anti-contournement

Interdiction de détourner la vente hors Plateforme pour les contacts initiés sur celle-ci (voir document dédié).

Médiation et règlement des litiges de consommation

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur peut, en cas de litige de consommation non résolu avec l'Exploitant, recourir gratuitement à un service de médiation agréé. Informations : Service public fédéral Économie — médiation de consommation (www.mediationconsommateur.be).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment protection du consommateur en Belgique), les présentes dispositions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, dans la mesure autorisée par la loi, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents en matière commerciale.

Le consommateur domicilié en Belgique conserve le droit d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le prévoit.