Les présentes dispositions sont éditées et publiées par Protecta SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) BE1016.515.161, numéro de TVA BE1016.515.161, exploitante de la plateforme numérique « ProtectMarket » (ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « la Plateforme »).

Contact général : contact@protectmarket.be · Questions juridiques : legal@protectmarket.be · Données personnelles / DPO : privacy@protectmarket.be.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web associé. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit Particulier ou Entrepreneur professionnel.

Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique pour un même Utilisateur :

1. Contrat d'adhésion entrepreneur (comptes Pro uniquement).
2. Conditions générales de vente (CGV) pour une transaction marketplace donnée.
3. Politique marketplace, Clause anti-contournement, Politique de confidentialité.
4. Conditions générales d'utilisation (CGU).
5. Mentions légales et Politique cookies.

ProtectMarket est une plateforme en ligne de mise en relation et de services intermédiés. Sauf stipulation contraire expresse, l'Exploitant n'est ni vendeur des biens proposés sur le marketplace, ni entrepreneur des travaux, ni mandataire des Utilisateurs. Les contrats de vente ou de prestation sont conclus directement entre Utilisateurs, sous réserve des outils techniques fournis.

Article 1 — Définitions

• « Utilisateur » : personne physique ou morale disposant d'un compte.
• « Particulier » : Utilisateur agissant à des fins non professionnelles.
• « Entrepreneur » / « Entreprise » : Utilisateur professionnel du bâtiment disposant d'un compte Pro, identifié via un numéro BCE actif.
• « Contenu » : données, textes, images, vidéos, annonces, messages, avis.
• « Services » : ensemble des fonctionnalités (feed, vitrine, devis, messagerie, marketplace, notifications, abonnement, etc.).

Article 2 — Accès et inscription

1. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et capable juridiquement.
2. Inscription et connexion par adresse e-mail et code OTP envoyé par e-mail.
3. Complétion du profil : identité, localisation (ville / coordonnées pour le matching géographique), téléphone optionnel.
4. Vérification d'identité par document : facultative ou obligatoire selon configuration ; données traitées conformément à la Politique de confidentialité.
5. L'Entrepreneur doit compléter la vérification BCE et accepter le Contrat d'adhésion entrepreneur avant activation Pro.

Article 3 — Compte Particulier

• Accès gratuit aux fonctions de base : navigation, suivi d'entreprises, devis, messagerie, favoris, avis, achat/vente marketplace (sous réserve des CGV).
• Le Particulier est responsable de la exactitude de ses annonces et de ses messages.
• Interdiction de revente professionnelle non déclarée en violation du droit belge.

Article 4 — Compte Entreprise (Pro)

• Abonnement : 99,99 € TTC par mois, engagement minimum de 12 mois ; facturation mensuelle via Stripe (12 prélèvements).
• Essai gratuit unique de 3 jours calendaires par compte et par numéro BCE, sans engagement tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit.
• Fonctionnalités : vitrine, publications vidéo, réception de devis, messagerie, marketplace illimité, visibilité locale.
• Voir Contrat d'adhésion entrepreneur et Engagement plateforme.

Article 5 — Feed, devis et messagerie

Le feed présente des vidéos d'Entrepreneurs. Les Particuliers peuvent demander des devis structurés. Les échanges passent par la messagerie intégrée, soumise à la Clause anti-contournement. L'Exploitant n'est pas partie aux contrats de travaux.

Article 6 — Marketplace

Régi par la Politique marketplace et les CGV. Paiements éventuels via Stripe. Coordonnées du vendeur révélées selon le parcours indiqué dans l'application après validation de la commande.

Article 7 — Avis, signalements et modération

Les avis doivent être loyaux et fondés sur une expérience réelle. L'Exploitant peut modérer, retirer des contenus ou suspendre des comptes. Les signalements d'entreprises sont traités de bonne foi ; l'Exploitant n'est pas tenu de résoudre les litiges privés.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

• Respect des lois belges et européennes applicables.
• Absence de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respect de la vie privée et des droits à l'image.
• Utilisation loyale des systèmes (pas de bots, scraping abusif, contournement des filtres).

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur accorde à l'Exploitant une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée du compte, d'héberger, reproduire et afficher ses Contenus sur ProtectMarket et supports de communication liés au service.

Article 10 — Données personnelles

Traitements décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies. L'inscription vaut information et, le cas échéant, consentement aux traitements indiqués.

Article 11 — Responsabilité

• Service fourni « en l'état » ; obligation de moyens pour la disponibilité et la sécurité.
• Exclusion de responsabilité pour les actes des Utilisateurs, travaux, livraisons, vices des biens, sauf faute grave ou intentionnelle de l'Exploitant.
• Plafond : pour les professionnels, montants payés à l'Exploitant sur les 12 derniers mois ; pour les consommateurs, limites impératives du droit belge.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression du compte. L'Exploitant peut suspendre ou résilier en cas de manquement. Les données peuvent être conservées selon obligations légales.

Article 13 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Notification par e-mail ou in-app. Date de mise à jour indiquée en tête des documents. Poursuite d'utilisation vaut acceptation, sous réserve des droits du consommateur.

Médiation et règlement des litiges de consommation

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur peut, en cas de litige de consommation non résolu avec l'Exploitant, recourir gratuitement à un service de médiation agréé. Informations : Service public fédéral Économie — médiation de consommation (www.mediationconsommateur.be).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment protection du consommateur en Belgique), les présentes dispositions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, dans la mesure autorisée par la loi, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents en matière commerciale.

Le consommateur domicilié en Belgique conserve le droit d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le prévoit.