Les présentes dispositions sont éditées et publiées par Protecta SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) BE1016.515.161, numéro de TVA BE1016.515.161, exploitante de la plateforme numérique « ProtectMarket » (ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « la Plateforme »).

Contact général : contact@protectmarket.be · Questions juridiques : legal@protectmarket.be · Données personnelles / DPO : privacy@protectmarket.be.

Article 1 — Objet

Garantir que les relations commerciales initiées via ProtectMarket utilisent ses outils (messagerie, devis, paiement marketplace, suivi) afin de protéger les Utilisateurs et le modèle économique de l'Exploitant.

Article 2 — Champ d'application

Messagerie, devis, annonces, profils et tout canal fourni par la Plateforme, pendant la relation et pendant 12 mois après le dernier contact via la Plateforme entre les mêmes parties pour le même objet (chantier, bien, prestation).

Article 3 — Interdictions

Il est interdit de solliciter ou transmettre, directement ou indirectement :

• Adresses e-mail, numéros de téléphone, identifiants de réseaux sociaux ou applications de messagerie externe (WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger, etc.) pour conclure ou exécuter une transaction hors Plateforme.
• Liens web, URL ou noms de domaine à cette fin.
• Coordonnées bancaires (IBAN/RIB) ou instructions de paiement direct non autorisées.
• Formulations obfusquées (@, at, arobase, dot, point, etc.) visant à contourner les filtres automatiques.
• Incitation à payer ou contracter hors Stripe / hors messagerie lorsque le parcours en ligne est disponible.

Article 4 — Filtres techniques

Analyse automatique des messages et certaines saisies ; blocage avec message d'erreur. Les filtres n'empêchent pas les contournements hors ligne ; ils matérialisent la politique contractuelle.

Article 5 — Exceptions

• Coordonnées révélées par le système après commande validée.
• Facturation légale post-transaction.
• Obligation légale impérative.

Article 6 — Sanctions

• Avertissement, suppression de contenus, suspension.
• Résiliation abonnement Pro sans remboursement en cas de manquement grave ou répété.
• Exclusion définitive et recours aux dommages-intérêts si préjudice établi.

Article 7 — Acceptation

Acceptée via l'Engagement plateforme (case à cocher) et les CGU.

Droit applicable et juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment protection du consommateur en Belgique), les présentes dispositions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, dans la mesure autorisée par la loi, sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents en matière commerciale.

Le consommateur domicilié en Belgique conserve le droit d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile lorsque la loi belge ou européenne le prévoit.